Bonjour,

Muni d'un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) votre créancier, qui souhaite se faire payer sa créance de sommes d'argent, doit passer par un huissier pour dresser l'acte de saisie-attribution qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte.

Le Procès Verbal de saisie attribution doit être dénoncé DANS LES HUIT JOURS A COMPTER DE SA DELIVRANCE A LA BANQUE, au débiteur (si le délai expire un samedi, dimanche ou jour ferié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant). Si l'acte de dénonciation de la saisie attribution n'est pas régularisé dans les délais, cela entraîne la caducité de la saisie, le titulaire du compte peut en demander l'annulation pure et simple devant le juge de l'exécution près le TGI de votre domicile.

L'acte de dénonciation a pour but d'informer le débiteur qu'une saisie a été pratiquée sur son compte et l'informer des modalités de contestation.
Le jour où la saisie attribution arrive à votre banque, le solde créditeur de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL ...), à l'exception des comptes titres (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles (en raison notamment des opérations réalisées avant la saisie non encore portées au compte comme remise de chèque à l'encaissement, retraits d'espèces, etc. - art. 47 loi du 9/07/1991, modifié par la loi du 13/07/1992).

Cordialement.

Dès lors qu'il dispose d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut lancer une procédure de saisie.
Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Cet acte contient, à peine de nullité :

1' Une copie du procès-verbal de saisie ;

2' En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;

3' La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;

4' L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Vous devez recevoir dans les 8 jours qui suivent la notification par votre banque de la saisie, un courrier d'huissier (appelé acte de saisie). Si vous ne recevez pas ce courrier dans ce délai vous pouvez contester la saisie pour vice de procédure. Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat ou un huissier pour rédiger l'assignation. Par contre vous n'êtes pas obligé d'être représenté devant le juge par un avocat. Vous avez un mois pour le faire. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais votre compte en banque reste bloqué.

En pratique vous n'êtes pas prévenu avant la saisie de votre compte (ce qui est logique, puisque le but est de recouvrir la créance), mais après, ceci est tout à fait légal. (Dès lors il n'y a pas de besoin de visite, ni de courrier en recommandé vous informant de la date de la saisie)

Cordialement.