Suite loi girardin
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse, qui m'a bien aidée. Cependant, un doute subsiste dans mon esprit. C'est pourquoi je me tourne une nouvelle fois vers vous :
"Suite au partage , le bien sis au Gosier (Guadeloupe), acheté dans le cadre de la loi Girardin a été mis en indivision avec mon ex époux.
Dans l'hypothèse où j'envisage de vendre ma part, quelles en seraient les conditions ? Aurai-je des pénalités à rembourser ?"
Vous remerciant, encore une fois, de votre réponse.
Cordialement
Marie-José
Question posée le 16/06/2011
Par Marie-josé
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Suite au partage des biens du couple divorcé, les ex-conjoints sont placés dans une indivision appelée l'indivision post-communautaire.
Ainsi, ce sont les dispositions des articles 815-1 et suivants relatifs à l'indivision qui s'appliquent.
En cela, si vous souhaitez vendre votre part, sachez que votre ex-mari en tant que co-indivisaire bénéficie d'un droit de priorité en vertu de l'article 815-14 du Code civil.
Ainsi, si vous souhaitez céder votre part à une personne tiers à l'indivision, vous êtes tenu de notifier par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) à votre ex-époux le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile, et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Par la suite, votre ex-conjoint pourra dans le délai de 2 mois qui suit cette notification vous faire part de son droit de préemption et donc de son accord consistant les termes de la vente.
Notez qu'en aucun cas vous aurez quelque pénalité que ce soit à rembourser.
Pour de plus amples informations, vous pourrez vous rapprocher du notaire devant lequel vous signerez l'acte de cession.
Bien à vous.
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