Charges des locations meublees
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Dans le cadre d'une location meublée d'un an, ai-je le droit d'imposer à mon locataire une souscription à son nom d'un contrat EDF et SAUR (charges)? Merci de votre réponse.
Question posée le 16/06/2011
Par Glory jacques
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
La location en meublé est régie uniquement par la volonté des parties (bail écrit ou verbal) et dans le silence du bail, par les articles 1708 à 1760 du Code civil. Un bail écrit est obligatoire lorsque le logement est destiné à la résidence principale du locataire, et conseillé dans les autres cas. Même si cela se fait toujours en pratique vous n'êtes nullement tenu de souscrire un contrat EDF (il en va de même pour le contrat SUAR) à votre nom pour votre locataire. Il vous faut informer celui-ci que les charges d'électricité seront à sa totale charge et qu'il devra souscrire en son nom propre un contrat au près d'EDF.
Cordialement.
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