Donation partage /avantages consentis
Donation
Bonjour, Notre mère est sous tutelle depuis 18 ans. Elle dispose de 2 immeubles d'habitation qui se dégradent car non entretenus. Hospitalisée, sa retraite ne couvre pas ses frais d'hebergement et nous participons financièrement à son hébergement. L'une des 2 maisons est vide.L'autre est occupée gratuitement depuis plus de 20 ans par l'un des enfants sans la moindre contrepartie ni obligation d'entretien. Dans le cadre d'une donation partage je souhaite que soit intégré cet avantage, du moins pour partie dans la succession. Est-ce légal?, est-ce juste?, Existe t'il une jurisprudence dans ce domaine?
Le Notaire, en charge du dossier auprès de la Tutelle ne veut pas en entendre parler et j'estime que ce n'est pas correct.
Merci de bien vouloir prendre cette demande en considération.
Question posée le 16/06/2011
Par Pimi/pierre
Département : Ardèche (7)
Bonjour,
A titre préliminaire, il est important de rappeler que le notaire en tant que personne de confiance et spécialiste du droit est un interlocuteur privilégié dont le but principal consiste à conseiller de la manière la plus appropriée ses clients.
En matière de donation-partage, votre mère placée sous tutelle ne peut procéder seule à l'acte en cause.
En application des dispositions de l'article 505 du Code civil, le tuteur devra pour y parvenir, être autorisé par le conseil de famille ou à défaut par le juge.
Votre mère, en tant que donateur n'est pas obligée de partager l'ensemble de ses biens. La donation peut ne porter que sur une partie.
Elle peut également conserver l'usufruit des biens donnés.
Les biens pouvant être donnés par le donateur doivent être présents, les biens à venir sont exclus.
En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré. A défaut, les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.
Le fait que vous vouliez préciser cet avantage dans l'acte est légal au titre de l'article 1134 du Code civil.
Cependant, notez que lors de la liquidation de la succession de votre mère lorsque cette dernière sera décédée, cette situation de fait pourra être précisée au notaire en charge de la succession et sera inclus comme avantage en nature du vivant de votre mère dans le lot de l'enfant en question.
En conséquence, aucun enfant ne sera plus lésé qu'un autre et les droits des co-héritiers seront respectés au regard de la législation applicable en matière de réserve héréditaire.
Bien à vous.
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