Garde des enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mes enfants, pacsés, se séparent. Ils ont deux enfants de 7 mois et 3 ans et demi. Ils ne travaillent pas. Ils vont demander une garde alternée au juge des affaires matrimoniales.
Sans revenus, vont-ils avoir cette garde ?
Je suis la grand-mère et je suis inquiète car je ne vois pas comment ils vont pouvoir élever deux enfants sans revenus.
Question posée le 22/05/2015
Par Chtiemarie
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
L’article 373-2-11 du Code civil dispose que «Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.»
En conséquence, seul le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Cordialement
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