Remboursement agence de rencontre
Escroqueries - abus de confiance
Ma fille, désespérée d'être seule , s'est inscrite le 26 mars dans une agence de rencontre, X. Depuis tout ce temps, une seule rencontre lui a été proposée. Bien sûr la personne rencontrée ne correspondait pas aux " critères " souhaités. De plus ce jeune homme avait déjà une compagne !!! Lors de son inscription, X a fait bénéficier à ma fille de 6 mois gratuits( l'agence savait t'elle que ces 6 mois supplémentaires seraient nécessaires) ? Donc une inscription de 18 mois au lieu de 12 pour un montant de 900 euros au lieu des 1900 euros généralement demandés. Ma fille espérant avoir plus de rencontre, les appelle régulièrement. La personne en charge de son dossier ne répond jamais au téléphone et n'est d'ailleurs jamais présente à l'agence. Ma fille n'était déjà pas bien moralement lors de son inscription car récemment licenciée. L'option "satisfait ou remboursé " , qui existe, ne lui à même pas été proposée. N'est-ce pas de l'abus de confiance. Y'a t-il un recours ?
Question posée le 22/05/2015
Par Cathie
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 314-1 du Code pénal prévoit que «L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.»
En conséquence et dans ce cas précis, la Loi ne s’appliquera pas.
En revanche, dès lors, qu’il est proposé la modalité « satisfait ou remboursé », c’est au consommateur d’engager les démarches en ce sens. Rappelant que figure au contrat la procédure de remboursement et les délais dans lesquels le consommateur pourra solliciter un remboursement.
Cordialement
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