Refus cdi par employeur
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Le Code du travail indique qu'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), si les relations ne se poursuivent pas, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation. Elle est fixée à un taux de 10%.

Cependant, il existe neuf situations pour lesquelles le versement n'est pas prévu :

-Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
-Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
-Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
-En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
-Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
-En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
-Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
-Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
-Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992.

En conséquence, votre situation n'est pas constitutive d'une qui pourrait vous dispenser de bénéficier de la prime de précarité.

Enfin, concernant le refus du contrat à durée indéterminée, il convient de savoir si la promesse qui vous a été faite, peut être ou non caractérisée de promesse d'embauche.

La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également mentionner, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc.

Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation.

La promesse d'embauche vaut contrat de travail.

Le non-respect d'une promesse d'embauche par l'employeur, qu'elle soit acceptée ou non par le candidat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et permet alors au candidat de bénéficier du versement de dommages et intérêts et d'une indemnité de préavis.

Notez que le salarié qui accepte la proposition de l'entreprise et qui ne respecte pas son engagement peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Ainsi, il vous incombe de relire les termes du document afin de savoir s'il est ou non constitutif d'une promesse d'embauche.

Bien à vous.