Se porter caution
Divorce - séparation
Bonjour , mon épouse est partie et a louer un appartement, nous ne sommes pas divorcés et vivons sous le régime de la communauté .Son amant s'est porté caution de ses loyers puisqu'elle est au chômage. En a t'il le droit.
Question posée le 23/05/2015
Par Jc
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Oui; elle choisit librement sa caution.
Vous êtes cependant mariés donc en cas d'impayés si elle ne paie pas, si la caution est insolvable, le bailleur pourrait se retourner contre vous. Mais dans un débat judiciaire, je doute qu'un juge mette les échéances à votre charge; en cas de procédure il faudra veiller à faire remonter les effets du divorce à la date de la séparation effective
Par David DUPETIT (Avocat)
Il ne faut pas oublier qu'étant mariés, vous êtes tenus au devoir de fidélité et, en principe, de cohabitation.
Le comportement de votre épouse, surtout si vous pouvez démontrer que la personne qui s'est portée caution est effectivement son amant, vous permet donc de solliciter le divorce, au besoin en faisant valoir la faute de l'épouse.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
| Tweet |