Décision discriminatoire concernant l'occupation du domaine public
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis en conflit avec la mairie de ma commune.
L'objet du litige concerne l'occupation du domaine public.
La mairie refuse de nous attribuer un espace du même ordre que celui qu'elle a attribué aux autres restaurants. Notre espace est 4 à 5x plus petit que celui de nos concurrents. La mairie refuse de justifier sa décision.
A mon sens cet espace public constitue "une infrastructure essentielle" au sens juridique du terme, puisque les autres restaurants qui disposent d'une terrasse sur l'espace public disposent d'autant de places assises sur cette terrasse que dans leurs murs. Dans ce cas de figure, il me semble que la mairie devrait avoir une gestion équitable du domaine public pour ne pas créer de situation discriminatoire et d'abus de position dominante ce qui est le cas selon moi.
Est-il possible de faire annuler la décision de la mairie ? Si oui, comment procéder ?
Merci pour la réponse.
Question posée le 24/05/2015
Par Tatonkimono
Département : Aude (11)
Par Eric KOY (Avocat)
Bonjour,
S' agissant d'une décision administrative défavorable, la commune est tenue de motiver son refus au visa de l'article 1 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979.
Il vous est possible de formuler un recours gracieux, dans les formes prévues par la loi, contre cette décision dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision.
Il vous est possible également, dans ce même délai, de saisir le tribunal administratif compétent dans votre ressort géographique afin d'annuler cette décision.
Je reste à votre disposition pour toute question complémentaire.
Bien cordialement
Éric KOY
| Tweet |