Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations)
J'étais seule devant M. et Mme et j'ai constaté après que je n'avais pas vu d'autres dégâts plus importants.
Aujourd'hui je leur est envoyé un sms pour leur dire que je voulais faire un état des lieux par huissier. Ils m'ont demandé une copie par mail de l'état des lieux , à transmettre à leur avocat. Ils ont retenu le mois de caution pour payer le loyer du mois de MAI. Je n'ai plus de dépôt de garantie .
j'ai convoqué un huissier pour obtenir un état factuel. S'ils ne sont pas présents se mettent-ils à la faute ?
S'ils ne font pas les travaux,quelles seront mes ressources pour les obliger à honorer leurs obligations de locataire ?
Je vous remercie de votre services
CORDIALEMENT
LISON
Question posée le 25/05/2015
Par Lison
Département : Yvelines (78)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
la caution ne saurait servir au paiement du loyer. Le depart des lieux suppose une remise effective des clefs ce qui nest pas le cas. Vous leur envoyez une lrar et reclamez le mois entamé. Vous n'avez pas besoin de leur avis pour faire passer un huissier.
cordialement
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
L'état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin du bail et doit se conclure par la remise des clés. Or, dans votre cas, les locataires ont conservés les clés pour faire quelques réparations.
Le contrat de bail n'est donc pas terminé.
Je vous invite à leur écrire en courrier recommandé pour leur signifier que vous souhaiter faire l'état des lieux définitif de sortie en présence d'une huissier de Justice et qu'à l'issu de celui-ci, ils devront vous remettre les clés.
A défaut de remise, signifiez leur que le bail sera reconduit, conformément à la loi.
De plus, vous devez leur indiquer qu'ils sont redevables du dernier loyer. Le chèque venant en dépôt de garantie ne servant pas à couvrir ce dernier loyer mais d'éventuelles dégradations.
En cas de restitution des clés et des lieux en bon état, vous pourrez considérer le bail comme terminé.
Mais si les lieux ne sont pas rendus en l'état, vous pourrez prétendre à leur demander le paiement des réparations qui incombent aux locataires.
S'ils ne vous règlent pas, vous devrez saisir le Tribunal.
Mon Cabinet assiste régulièrement les propriétaires dans leur litiges avec leurs anciens locataires.
Si vous avez besoin de conseil ou d'assistance, je suis à votre disposition.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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