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Droit de la consommation

Credit et co-emprenteur
Crédit à la consommation

Bonjour, En 2011 j'ai pris un crédit auprès de ma banque avec accord de mon concubin et ce dernier c'est porté co-emprunteur.2 mois après ce monsieur me quittait et j'ai dû assurer le remboursement tant que j'ai pu, j'ai déménager pour un logement moins onéreux... En 2012 j'ai déposé un dossier de surendettement et il a été recevable. Décembre 2014 (je me suis mariée)j'ai déposé à nouveau un dossier de surendettement il a été à nouveau recevable.
Je compte assigner mon ex concubin pour que le crédit soit partagé en deux.

Ayant un dossier de surendettement on me déconseille de faire appel à un avocat car cela serait mal vu par le juge.
1) un membre de ma famille peut il payer à ma place ?
2) Pensez vous que je puisse avoir gain de causes si je me retourne contre mon ex concubin ?
Je vous remercie de m'avoir lu.


Question posée le 25/05/2015

Par Calimero

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :actionco-emprunteurscontrat de prêtnon remboursementPersonnes divorcéesportéeprocédure de surendettementrecours

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/05/2015

Chère Madame,


Si votre ancien concubin s'est porté co-emprunteur, il doit, selon le contrat de prêt, vous rembourser la part qu'il aurait dû prendre en charge.

Toutefois, si cet emprunt a servi à acheter un bien immobilier qui ne serait qu'à votre nom, celui-ci pourra toujours opposer qu'il n'y a pas de cause à son paiement (il vous payerait mais sans aucune contrepartie).

Dans ce dernier cas, il n'est pas redevable de sa partie de l'emprunt.

Vous pouvez assigner celui-ci, bien que vous ayez déposé un dossier de surendettement.

Votre mari peut tout à fait régler les honoraires d'avocat pour votre compte. Vous pouvez également mandater un proche pour cela.

Mais au-delà, un avocat n'a pas le droit d'accepter des paiements de tiers. Seul son client ou son mandataire peuvent le régler (Règlement Intérieur National de la Profession).

Mon Cabinet assiste régulièrement les particuliers qui souhaite faire exécuter un contrat qui n'a pas été accompli par l'autre partie.

Je suis à votre disposition pour tout besoin de conseil ou d'assistance.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit des Contrats
- Droit Immobilier
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- Droit des Affaires
- Droit Fiscal

http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
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Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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