Licenciement pour déménagement de l'employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
J'emploie une femme de ménage depuis le 15/11/2009 à Strasbourg. Nous devons déménager fin août à Moscou en Russie en raison de la mutation de mon conjoint. Quel motif dois-je indiquer dans la lettre de licenciement de ma femme de ménage ?
Merci d'avance
Alix Le Roux
Question posée le 18/06/2011
Par Alix lr
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Il vous faut vous baser sur la convention collective 3180, CCN du salarié du particulier employeur, à l'article 12 et modifié par avenant selon le décret du 11 mars 2000. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à:
- une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
S'il souhaite rompre le contrat qui le lie à son employé, le particulier employeur doit respecter la procédure. En premier lieu, il doit avancer une raison sérieuse. Plusieurs situations peuvent se présenter.
L'employeur rencontre une difficulté financière, ou une évolution de sa situation justifie qu'il mette fin au contrat. C'est le cas, par exemple, s'il perd son emploi, si ses charges s'alourdissent considérablement ou s'il déménage. Ces événements rendent la cause du licenciement de sa femme de ménage réelle et sérieuse.
En résumé il vous suffit de respecter le préavis et d'indiquer dans la lettre que vous licenciez votre femme de ménage car vous déménagez.
Cordialement.
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