Délivrance du courrier au domicile
Conflits avec une administration et recours
Bonjour ,
Pourriez-vous me préciser si La poste à l'obligation de déposer le courrier au domicile du récipiendaire d'une lettre , dans la mesure où l'accés à son domicile est libre et aisé d'accés .
En l'occurence il s'agit d'une maison en montagne à 1300 métre d'altitude , dont l'accés se fait par un chemin privé rectiligne , qui rejoint la départementale proche aprés 180 métres de plat . Devant la maison , se trouve une place largement suffisante au point de vue de la superficie , pour un demi-tour facile .
Actuellement la boite à lettre de cette propriété se trouve sur la départementale , à 180 métres .
J'envisage de réaliser des travaux had-hoc sur cette voie d'accés qui assureront son déneigement permanent .
Merci de me préciser également à quelle service ou autorité s'adresser pour une demande de modification de la tournée du facteur .
Question posée le 25/05/2015
Par Pyhrus
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article D90 du Code des postes et des communications électroniques dispose clairement que « L'administration des postes et communications électroniques recueille les objets de correspondance dont le transport lui est confié et les fait distribuer tous les jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A cet effet, les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux postes et des communications électroniques doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution. A défaut d'un tel équipement, les objets de correspondance sont mis en instance au bureau de poste de rattachement suivant des modalités et des délais fixés par le ministre des PTT. Des conventions peuvent, d'autre part, être conclues par l'administration pour la desserte des immeubles qui, par nature, situation ou affectation, justifient des conditions particulières d'exploitation.»
En conséquence, tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l'AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205). Pour les constructions plus anciennes, le propriétaire devra seulement fournir une boîte aux lettres normalisée ou non.
Enfin, toutes demandes de modification concernant la tournée du facteur devra se faire au bureau de poste dont dépendra l’habitant, rappelant que si la sécurité du facteur devait être en jeu, la poste n’a aucune obligation d’accéder à une demande de modification.
Cordialement
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