Sanction par mise en congé
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Ma fille ayant prévenu son employeur qu'elle ne pouvait pas travailler le dimanche de Pentecôte pour raison de famille après le refus elle ne s'est pas présentée à son travail. Ce jour à son retour son employeur la mise en congé jusqu'à la fin de son contrat. Ec-ce légal.
Merci
Question posée le 26/05/2015
Par Jojo
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’une absence qui n’aura pas été justifiée, qu’il s’agisse d’une absence refusée par l’employeur ou même par un empêchement imprévu, impliquera que le salarié manquera à son obligation principale qui est l’exécution d’une prestation de travail et permettra à l’employeur de le sanctionner. Une justification, même tardive, peut également être sanctionnée.
Enfin, l’article L.3141-12 du Code du travail dispose que «Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.»
En conséquence, l’employeur est fondé à déterminer la prise de congés payés de ses salariés.
Cordialement
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