Refus d'une carte de résidence
Permis de séjour et démarches des étrangers
Bonjour je suis de nationalité Sénégalais
je suis vie en tout légalité en France depuis plus de 5 ans, je travaille dans le transport comme chauffeur routier mon salaire s’élève a 2500€ je paye mon loyer, mes impôts, et une casier judiciaire vierge.
je me suis dé-pacsé il ya deux ans et changer de de statu du vie privé familiale au salarier.
Alors est il normale que je demande une carte de résidence on me donne une carte de séjour temporaire?
Question posée le 27/05/2015
Par Moramy
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Il sera rappelé que le PACS ne donne pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, et ne donne pas lieu de plein droit à la naturalisation. Néanmoins, il demeure un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France.
En effet, une circulaire du 30 octobre 2004 précise qu’il est nécessaire d’apprécier le critère de stabilité des liens familiaux. Dès lors, au moment du renouvellement du titre de séjour, la préfecture vérifie le maintien effectif de la vie commune. Le demandeur devra produire une attestation justifiant que le pacs est toujours valide.
En conséquence, en cas de rupture du pacs, le préfet pourra refuser le renouvellement de la carte de séjour. Un recours peut être formé devant le tribunal administratif.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html
Cordialement
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