Droit administratif
Virement des cotisations
Conflits avec une administration et recours
est ce légal que les cotisations d'adhérents d'un cos prélevées sur leur salaire ne soient pas reversées sur le compte de l'association par le trésorier payeur ?
Question posée le 27/05/2015
Par Poussounou
Département : (97)
Date de la réponse : le 10/06/2015
C'est une pratique foncièrement illégale
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |