Exclusion d'un membre d'asso
Bail commercial
le secretaire de notre association de chasse a loué un terrain à titre personnel, qui etait jusqu'a present loué par l association (sans qu il n'y ai eu de bail), afin d'y exercer le droit de chasse à titre personnel.
Il y a présentement conflit d'intêret.
ce motif peut-il justifier son exclusion ?
Question posée le 19/06/2011
Par Candide62
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
L'association résulte d'une convention régie par les principes du droit applicables aux contrats et obligations, appelée statuts . L'adhésion à une association constitue donc un engagement qui suppose des droits et devoirs.
Ainsi, tout membre, qui ne remplit pas ses obligations contractuelles, peut encourir des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion. L'exclusion peut intervenir :
- lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),
- en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc). En l'espèce il est possible de considérer que cet agissement constitue une faute qui peut légitimer une exclusion.
La procédure d'exclusion est généralement prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l'association.
Elle est souvent proposée par les instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'Assemblée générale). En toute hypothèse, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre.
Cordialement.
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