Recours pour un trop percu de la caf
Allocations
Bonjour, j ai eu un trop perçu de la caf de 17 000 euros pour une aide aide au logement ils reconnaissent etre en tort et avoir fait une erreur, mais me demande quan même de rembourser, jai ecris un courier pour une remise gracieuse mais font quan meme des retenus .Quelles recours puis_ je avoir svp et est _ce vrai que je peux demander des dommages et interets dapres l'article 700 du code pénal? Merci
Question posée le 28/05/2015
Par Soso
Département : Val-d'Oise (95)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
En bénéficiant d'un versement pour tes prestations dont vous deviez pas bénéficier vous tombez sous le coup de l'article de l'article 1371 du code civil, l'enrichissement sans cause. Vous devrez donc nécessairement reverser ces sommes dans leurs intégralités. De plus, il est inconcevable que vous puissiez bénéficier de dommages et intérêts.
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