Fin de mission injustifiée
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
J'ai été embauché le 01/11/14 par une société de RECRUTEMENT française pour le compte d'une entreprise étrangère basée aux EAU. Le contrat est un CDI de chantier d'une durée "prévisible" de 3 ans. La mission a eu beaucoup de mal à démarrer (arrivée aux EAU le 02/01/15, arrivée sur le lieu de travail le 19/01/15). Le 17/05/15, l'entreprise étrangère renvoie 50% des gens recrutés par la société de recrutement sans raison valable. Je pense que la société de recrutement n'a pas signé de contrat avec la société étrangère justifiant une durée prévisible de 3 ans... En cas de procès, la société de recrutement peut-elle être amenée à présenter le contrat passé avec la société étrangère? La durée inscrite sur ce contrat doit-elle être en accord avec la durée du contrat signé en France par les personnes embauchées?
Merci pour votre réponse
Question posée le 29/05/2015
Par Mickynancy
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’un contrat de chantier est un CDI particulier ayant pour objet l’accompagnement d’un chantier. En effet, il permet de mettre un terme au contrat de travail si le chantier pour lequel il a été conclu est terminé par une clause de rupture prédéterminée. Il sera donc impératif que le chantier soit terminé, et non pas uniquement la mission du salarié. Dès lors, le licenciement sera soumis à la procédure du licenciement pour cause personnelle (art. L 1236-7 du Code du travail).
Force sera de constater l’achèvement du chantier, pour que soit licite la cause de licenciement, rappelant donc que ce ne sera pas le cas si la mission du salarié a cessé mais que d’autres salariés sont encore en activité sur le chantier.
Ce n’est pas le cas si la mission du salarié est terminée mais que d’autres salariés sont encore en activité sur le chantier.
Cordialement
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