Prescription des pensions alimentaires
Pension alimentaire - garde des enfants
Divorcée depuis 2001 avec 2 deux, nous avions convenu d'une garde partagée.je suis ensuite partie vivre à l'étranger et mon ex mari à sollicité une garde pleine, il a donc demandé au juge de fixer une pension alimentaire.Sachant que je n'étais pas imposable et en difficulté financière,il ne me la jamais réclamé.Aujourd'hui nos enfants âgés de 23 ans pour un et autonome et l'autre 20 ans en étude mais sur ma déclaration fiscale.Il me menace de me réclamer les arriérés.A t-il le droit et dans quelles mesures.Merci pour votre réponse.réponse. Très cordialement.
Question posée le 30/05/2015
Par Sam
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 2224 du Code civil dispose que «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.»
En conséquence, le recouvrement de mensualités impayées ne pourra être fondée que sur une période maximale de 5 ans avant la date de la demande.
Enfin, le créancier pourra obtenir le recouvrement d’arriérés de pension alimentaire uniquement si l’action aura été fixée par décision judiciaire dans le cas où le débiteur n’aura pas versé régulièrement ou n’aura pas versé la pension alimentaire (art. 227-3 du code pénal).
Cordialement
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