Conditions de forme d'un contrat de service
Contrats commerciaux
Dans le cadre d'un contrat de prestations d'entretien, quelles sont les clauses dont le non-respect dans la formulation et/ou la rédaction du texte entraînent la nullité dudit contrat?
Question posée le 30/05/2015
Par Ghostdog75
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Le contrat d'entretien n'est pas plus spécifique qu'un autre contrat général et il n'y a pas de clause dont la formulation ou la rédaction entraînerait la nullité.
A la différence de certains contrats, en effet, qui nécessitent des caractéristiques bien précises comme le contrat de cautionnement qui, pour être valide, doit comporter une mention manuscrite.
Si ce contrat est un contrat conclu entre un particulier et un professionnel, on peut se tourner vers la droit de la consommation et les clauses abusives. Toutefois, la présence d'une telle clause au contrat ne le rend pas nul mais on doit seulement écarter l'application de la clause.
Il existe d'autres manières de sortir d'un contrat que de trouver une cause de nullité.
Si vous souhaitez conseil ou assistance sur un litige, je vous invite à me contacter.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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