Application du sursis
Procédure
Mon fils a été condamné, en appel, à une peine d'emprisonnement avec sursis et ce en 2012.
Il est récemment intervenu dans une bagarre afin de défendre son petit frère, cela entrainant des coups et blessures. Tous les protagonistes sont convoqués au tribunal en Septembre et, bien qu'il n'y ait (pour l'instant) pas de plainte à son encontre, je voudrais savoir si cela remet en cause sa peine de sursis.
Je vous remercie.
Question posée le 31/05/2015
Par Muminquiete
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 132-29 du Code pénal dispose que «La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.»
En conséquence, en cas de récidive, le condamné pourra voir son sursis révoquer, s’il a commis un délit ou un crime pour lequel il aura été condamné à une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement, dans une période de 5 ans. Dès lors, la première peine pourra être exécutée totalement ou partiellement et se rajoutera donc la seconde condamnation.
Cordialement
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