Prélèvement d'adn
Violences conjugales
Bonjour, j'ai été jugé le 08/04/2015 pour violences conjugales. Lors de précédents déboires avec la justice, mon ADN a été prélevé en tout trois fois. J'ai reçu un appel de la gendarmerie qui hier qui m'informe que le procureur a demandé un nouveau prélèvement, lorsque je demande pourquoi, on me dit que c'est en rapport avec ce dernier jugement. Est-ce possible? Je ne comprends pas cette démarche. Est-ce une pratique banale?
Vous remerciant d'avance de l'intérêt que vous porterez à ma question.
Question posée le 01/06/2015
Par Jim
Département : Loire-Atlantique (44)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Cher Monsieur,
Il existe de fortes probabilités que cette demande soit la conséquence d'un prélèvement ADN qui n'ait pas été efficace. Dans ces circonstances, il est logique que l'on vous demande de vous y soumettre de nouveau puisque votre délit rentre dans le cadre des dispositions de l'article 706-54 alinéa du CPP.
Au surplus, il convient de rappeler que le refus de se soumettre à un tel prélèvement est passible des sanctions prévues à l'article 706-56 du CPP soit 15 000 euros d'amende et un an de prison.
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