Augmentation de loyer en cours de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Je loue un appartement depuis le 13 juin 2009.
L'année dernière, mon propriétaire a procédé a un réajustement de mes charges, mais pas de mon loyer (il m'avait dit que l'on verrait cela cette année).
J'ai rendez-vous avec lui la semaine prochaine et je voulais savoir s'il pouvait encore réviser mon loyer (selon l'indice de référence), ou si la date anniversaire étant passée (13 juin), il est à présent trop tard. Je précise que mon bail de 3 ans, comprends une clause de révision annuelle.
Merci pour votre réponse.
Question posée le 19/06/2011
Par Charlotte
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
Le principe est la fixité du loyer. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 17 c) que ' le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué '. Toutefois, le contrat de bail peut contenir une clause de révision, qui ne peut être mise en 'uvre qu'à la date mentionnée dans le contrat de location ou, en l'absence de cette précision, à la date anniversaire du bail (article 17-d de la loi précitée). ; à défaut, aucune augmentation annuelle n'est possible.
La hausse de loyer (hors charges) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) ; en d'autres termes, si cette moyenne augmente de 1,2 % sur l'année, l'augmentation du loyer ne pourra être supérieure à ce taux. La moyenne de référence à prendre en compte est celle qui figure dans le bail, ou, à défaut de mention, la moyenne sur quatre trimestres du dernier indice publié à la date de signature du bail.
Si ces conditions sont réunies, le loyer peut être augmenté chaque année, à la date indiquée dans le bail, ou à chaque date anniversaire du contrat, sans aucune formalité particulière.
En l'espèce il vous faut regarder les termes de votre contrat et ainsi vérifier s'il existe ou non une date pour la révision du montant du loyer. Dans l'affirmatif votre bailleur est en droit d'augmenter votre loyer, dans la cas contraire il n'a aucun droit et vous pouvez légitimement contester cette révision.
Voici un modèle gratuit qui pourra vous aider dans vos démarches http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-l-augmentation-du-loyer-cas-de-la-clause-de-revision-1076.html
Cordialement.
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