Droit du code de la route
Justificatif de pv
Amendes et contraventions
Bonjour, depuis le passage au PV électronique, la ville de Metz ne délivre plus de papillon a la verbalisation du véhicule..on est tenu informé de l'infraction quand on reçois l'amende. Est il légale de ne pas informe le prévenu? Que dit la loi à ce sujet? Et si la mairie abuse de son pouvoir, quels sont les recours?
D'avance merci, bien à vous.
Question posée le 01/06/2015
Par Angie
Département : Moselle (57)
Date de la réponse : le 02/06/2015
Il faut attendre de recevoir le courrier avec l'amende, si pas en lettre RAR => aucune preuve de la réception. si réception en RAR => contestation TA
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