Délai de réclamation huissier après un décès
Succession et héritages
Mon papa est décédé en Juillet 2011. Je suis fille unique. A son décès, en trouvant un document émanant d'huissiers de justice, j'ai découvert qu'il devait 22 000 euros (8000 capital + 14000 d'intérêts pour non paiement) suite à un crédit à la consommation souscrit. Sa première échéance impayée remonte à Août 1997. J'ai transmis aux huissiers un acte de décès et un certificat d'hérédité sur lequel figure mes coordonnées + mon adresse en Novembre 2011. Depuis cette date, je n'ai aucune nouvelle de leur part. Peuvent ils encore me contacter et me réclamer le paiement de la dette de mon papa?? Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 02/06/2015
Par Krineu
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il sera rappelé que les enfants ne seront pas responsables des dettes de leurs parents si ceux-ci devaient être vivants, hormis si les enfants avaient dû s’engager pour eux. Néanmoins, les enfants seront responsables des dettes de leurs parents décédés s'ils devaient accepter la succession.
Enfin, l’article 2224 du Code civil dispose que «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.»
Néanmoins, les décisions de justice tant judiciaires qu'administratives bénéficient elles, du délai décennal.
Cordialement
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