Droit au conges payes lors d'un accident travail
congés
Une salariée a eu un accident du travail en 2012. En janvier 2013 son cdd s' est terminé, a ce jour ses conges payes pendant son cdd lui ont etes payes. Aujourd'hui cette salarie est toujours en at puisqu'elle a encore des sequelles. Cependant elle demande le paiement de ses conges payes pour la periode de février 2013 a mai 2015. Cette salariée ne fait plus partie de nos effectifs depuis janvier 2013, a-t-elle le droit à des conges payes ?
Quel est l'article qui mepermet de motiver mon refus ?
Merci
Question posée le 03/06/2015
Par Garste83
Département : Var (83)
Par Agnes REVEILLON (Avocat)
Bonjour,
Cette salariée ne peut prétendre à des congés payés pour cette période dans la mesure où les congés payés ne peuvent être acquis hors contrat de travail. Si le contrat a pris fin en janvier 2013, aucun congé ne peut être dû à partir de cette période
Sainte-Maxime 83120
Tél : 0967566476
| Tweet |