Convocation au tribunal après contestation contravention
Amendes et contraventions
Bonjour, au mois de janvier 2014 un marquage pour place de livraison a été effectué autour de mon véhicule stationné, une contravention à donc été effectuée, j'ai immédiatement contesté celle ci puis plu de nouvelles... Il y a un mois, soit 1 an et demi après, je reçois un recommandé pour citation a prévenu au tribunal. Le délai de prescription est-il passé et que puis-je faire pour me défendre? Merci d'avance
Question posée le 03/06/2015
Par Max
Département : Paris (75)
Le délai de prescription d'une amende pour stationnement est d'un an à compter du dernier acte de poursuite.
Le problème tient à la connaissance de la date de ce dernier acte. Il convient donc de demander à ce que l'on vous produise la dernière pièce de la procédure de poursuite. Car, il est fréquent que les personnes ayant été verbalisées ne soient pas averties de ces actes.
La seule ligne de défense est d'invoquer la prescritpion.
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