Separation indemnite d'occupation
Divorce - séparation
bonjour ma question,en concubinage de 1ans,j'ai reçu une lettre en recommandé avec accusé,il me demande de quittè les lieu dans un mois avec mes enfants,a défaut d'avoir quitté les lieux a cette date,il me demande une indemnité d'occupation de 700 euros par mois,a-t-il droit de me demande cet indemnité sans aucune procédure justicier.cordialement
Question posée le 05/06/2015
Par Marnou
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article 815-9 du code civil dispose que «(…) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.»
De plus, la rupture du PACS prend effet lors de son enregistrement au greffe du tribunal d'instance. Alors, les partenaires ne seront plus tenus à une vie commune, ni à une aide matérielle mutuelle et réciproque.
En conséquence, dès lors qu’un concubin reste dans un bien qui a constitué son domicile mais qui appartient à l'autre concubin, après la rupture, est redevable d'une indemnité d'occupation et son expulsion des lieux ne pourra être ordonnée que par justice et pourra être condamné au paiement d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble depuis l'assignation aux fins d'expulsion jusqu'à la libération effective des lieux (Cass. 1ère civ. 12 nov. 2009, pourvoi n°07-14250).
Cordialement
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