Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromie de vente pas dand le delai legal
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons signé un compromis de vente de notre maison , avec des acquéreurs en descembre 2014 , nous avons eus leur accord de prêt fin avril 2015 , alors que la signature final était pour le mois de mars 2015 , nous interdisons de recherche un autre logement , on nous presse maintenant de qui quitter la maison sans que nous avons pu nous reloger quelle sont nos droits , peus t on exiger un autre délai pour nous loger correctement , peux t on annulé la vente sans avoir à payer des indemnité aux acquéreurs


Question posée le 05/06/2015

Par Valérie

Département : Eure-et-Loir (28)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 12/06/2015

Chère Madame,

Si la condition suspensive est intervenue tardivement, le compromis est, normalement, caduc. Vous n'êtes donc pas obligés de vendre.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
16, avenue Pierre 1er de Serbie
Paris 75116
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK