Promesse d'embauche
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour
Affaire suivie par Mme ARGOUD Nelly concernant le refus de CDI par mon employeur. Une mention avait été mentionnée sur le CDD "un CDI périscolaire sera établi à compter du 01.09.2011".
Est-ce-que cette mention fait preuve de promesse d'embauche ?
Dans l'attente,merci pour votre réponse
Question posée le 20/06/2011
Par Dofo68
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
La promesse d'embauche est une offre ferme et définitive adressée par l'employeur au candidat, précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Elle peut également mentionner, par exemple, le lieu de travail, la rémunération, etc.
Par conséquent, une proposition qui ne mentionne ni l'emploi occupé, ni la rémunération, ni la date d'embauche, ni le temps de travail n'est pas considérée comme une promesse d'embauche mais comme une simple offre d'emploi, qui n'engage pas l'entreprise en cas de rétractation.
La promesse d'embauche vaut contrat de travail.
En l'occurrence, vous exposez que votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) comportait une certaine mention rappelée dans votre question.
Si ne sont que simplement indiquées la nature du contrat de travail envisagé ainsi que la date du début du contrat, certains éléments semblent manquer au vu de vos explications pour que les conditions concernant l'existence de la promesse d'embauche soient totalement remplies.
Bien à vous.
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