Non versement capital deces suite au décès de mon pere
Problème d'indemnisation par l'assurance
Mon père avait souscrit un contrat capital deces depuis 2006. La société d'assurance a résilié le contrat le 1/02 à 0 heure, pour non paiement de la dernière échéance annuelle, mon père est décédé le 1/02 à 1 heure du matin. Y a t-il une possibilité de réclamer le versement d'un capital deces, la société d'assurance ayant refusé le versement du capital ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 06/06/2015
Par Tfe
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article L.113-3 du Code des assurances dispose que «(…) A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. (…) Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.»
En conséquence, à l’expiration d’un délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard.
Néanmoins, il sera vivement conseillé de prendre lecture attentive des CGV fixées au contrat et de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé.
Cordialement.
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