Cheque, témoin et preuves
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
Mon ex concubin m'a remis en présence de notre fille commune un chèque de 35000 E pour rembourser sa dette. Il a ensuite fait opposition pour escroquerie, sa banque a refusé le motif. Il a porté plainte pour abus de confiance et a été classée sans suite. J'ai été entendue ainsi que notre fille commune au commissariat.
L'huissier lui a signifié le certificat de non paiement et saisi son compte. Mon ex concubin a saisi le JEX et affirme ne pas avoir reçu le certificat alors que les actes d'huissiers prouvent le contraire. Il a saisi le JEX pour abus de confiance mais sa plainte a déjà été classée sans suite. Il a également saisi le JEX pour répétition de l'indu.
Je regrette de ne pas lui avoir fait signer de reconnaissance de dette. Le témoignage de notre fille commune et le chèque comme début de preuves suffisent-ils pour prouver sa dette et récupérer mon dû ?
Merci
Question posée le 20/06/2011
Par Heliana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Des témoignages peuvent suffire pour servir de preuve s'ils sont suffisamment précis. En effet, sur le plan civil, jusqu'à 1 500 ', une preuve peut être apportée sans qu'un écrit soit nécessaire. En l'espèce le témoignage vient de votre fille, dès lors un juge pourra considérer qu'il y a un conflit d'intérêts, de plus vous ne préciser pas l'âge de votre fille, un témoignage d'une enfant mineur dont la mère à la garde n'aura que très peu de valeur aux yeux du juge'..
N'avez-vous pas des copies de chèques faits ou de mails envoyés ? L'article 1347 du Code Civil admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
Pour se faire rembourser il faut une preuve de la dette, sans preuve aucun remboursement.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
Réaction de Heliana
à 10:37:39 le 23-06-2011Bonjour Alexandra,
Merci pour votre réponse. Notre enfant commun était majeur lorsqu'elle a entendu au commissariat. Je souhaite préciser que notre fille a de bon rapport aussi bien avec son père qu'avec moi. Malheureusement, je n'ai aucune trace de cet accord verbal, uniquement le témoignage de notre enfant commun.
Par contre, il m'a donné plusieurs chèques en vue de planifier et d'étaler le remboursement de sa dette(chèque 30000 + chèque 4000 + 1000 à encaisser à différents moments). Pensez-vous que si je démontre que ces chèques s'inscrivent dans un plan de remboursement convenu par Monsieur, je récupérerai à prouver la dette et récupérer mon du ?
Mille merci
Bonjour,
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer. Le débiteur n'est pas tenu de rapporter la preuve écrite du remboursement du prêt ni de produire une quittance constatant qu'il s'est effectivement libéré de sa dette : il peut fournir une simple attestation de témoin. En résumé sur les sommes déjà encaissées il ne peut plus revenir dessus, pour le chèque de 35 000' un plan de remboursement peut être prouvé par une trace écrite, le seul encaissement à date différé ne suffit pas. Vérifiez dans vos mails/courrier que vous n'avez pas une trace écrite de votre ex conjoint indiquant un remboursement en plusieurs fois'.. S'il y a une preuve de remboursement, le juge pourra (cela n'est pas le cas tout le temps) alors supposer le prêt.
Cordialement.
Réaction de Heliana
à 12:24:38 le 23-06-2011Bonjour,
Malheureusement je n'ai aucun mail, aucune trace écrite, il ne me reste plus que le chèque de 30 000 euros.
1- le chèque de 4000 euros a été encaissé en premier'sans problème
2- le chèque de 30000 euros présenté quelques mois après est revenu impayé. Mon ex avait fait opposition mais sa banque a refusé le motif.
3- Je n'ai pas encaissé le chèque de 1000 euros pour ne pas aggraver la situation de mon ex. Il m'a par ailleurs remboursé mon du en envoyant un mandat cash à ma fille. Ma fille m'a remis les 1000 euros et j'ai déchiré le chèque de 1000 euros.
Ma fille recherche si elle a toujours une trace de ce mandat cash. Si elle ne le retrouve pas, je lui demanderai de me faire une attestation. Pensez vous que la trace de ce mandat cash pourrait m'être utile pour prouver l'existence de la dette'?
Mille merci
Malheureusement au vu de la somme en jeu cela risque pour le juge de constituer une preuve trop maigre pour attester du prêt...
Réaction de Heliana
à 18:29:15 le 23-06-2011Re bonjour Alexandra,
Il ne s'agit pas d'un prêt mais d'un remboursement de sa dette.
Merci
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