Escroquerie
Escroqueries - abus de confiance
J ai commander une voiture chez un concessionnaire et je lui et envoyer 800€ pour bloquer la voiture entretemps j ai fait une demande de crédit à ma banque mais ma banque a refuser alors j ai annuler la vente mais le concessionnaire nous a rendu que 300€sur les800€je voudrai svp savoir si c est légale ou pas et qu est ce que je peut faire si doit aller porter plainte contre lui ou pas merci
Question posée le 07/06/2015
Par Aaaaa
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour, tout dépend de la qualification qui était donnée aux 800 €. Soit il s'agissait d'un acompte soit des arrhes, c'est à dire es sommes d'argent versées à l'occasion d'une commande, d'un contrat de vente ou de prestation de service, à valoir sur le prix.
Mais, selon la qualification donnée à la somme remise au vendeur, la situation n'est pas la même. Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat.
Si le vendeur vous a restitué 300 il faudrait donc savoir à quelle titre, et y avait-il une condition suspensive dans le bon de commande ? il faut lire celui-ci pour savoir ce qu'il en est et vous invite éventuellement à vous rapprocher de mon cabinet.
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