Comment venir en aide à une victime d'abus de confiance et de détourne
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Comment venir en aide à une victime d'abus de confiance et de détournement de fonds. L'homme de ma vie a été victime d'un abus de confiance et d'un détournement de fonds. On lui a ôté sa voiture, saisi son compte bancaire, son téléphone est boycotté, il n'a pas les moyens de recharger son mobile pour me téléphoner ou pour me voir sur Skype. Il ne mange pas à sa faim chaque jour. Il a
Question posée le 08/06/2015
Par Denise.rapin
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Il sera rappelé que pour qu’il y ait abus de confiance il faut qu'il ait eu un accord écrit ou verbal, entre la victime et l'auteur de l'abus de confiance, que le bien ait été détourné (utilisé de façon autre que ce qui avait été convenu), dissipé (donné, vendu) ou qu'il n'ait pas été rendu dans les délais prévus.
Il faudra également que l'auteur présumé de l'abus de confiance ait agi en toute connaissance de cause.
En cas de vol, détournement de fonds, il sera vivement conseillé de porter plainte. Pour ce faire, il faudra se présenter dans n'importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible le plus proche du lieu de l'infraction.
Il faudra également adresser une simple lettre ou une lettre recommandée avec avis de réception :
- soit au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
- soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au procureur, après avoir effectué une enquête.
Les officiers de police judiciaire ont l'obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l'unité de police judiciaire compétent.
À ce stade, il sera possible de se constituer partie civile, c'est-à-dire demander réparation du préjudice subi et formuler une demande de dommages et intérêts, en plus de la demande de sanction pénale de l'auteur des faits.
La plainte doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant,
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant. A défaut, il convient de déposer plainte contre X.
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve à disposition
Le délais est de trois ans à compter des faits de vol.
L’intervention d’un avocat reste primordiale dans une procédure pénale.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-aupres-du-procureur-de-la-republique-1745.html
Cordialement
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