Motif légitime et sérieux, congé donné par le bailleur
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, nous sommes LOCATAIRE et aimerions savoir si ce qui suit et bien un motif légitime et sérieux et également une lettre donnant congé à son locataire. texte de la lettre du 11 mai 2011 "par la présente, nous vous faisons savoir que votre bail expirant le 25 novembre 2011 - ne sera pas renouvelé : en effet nous souhaitons engager des travaux de remise en l'état de l'appartement que vous occupez afin de le mettre à disposition de la gardienne.... En conséquence, vous disposez d'un délai de 6 mois pour trouver à vous reloger... Vous devrez donc payer le loyer, les charges jusqu'à l'expiration de votre BAIL..." merci de votre réponse.
Concernant notre départ, avons nous toujours les 3 mois de préavis à devoir comme ils nous le disent ????
merci encore de vos réponses.
Question posée le 20/06/2011
Par Tof
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il n'existe au profit du bailleur de droit de reprise que pour vendre ou habiter, ou faire habiter par un ascendant ou un descendant ; pas pour louer ou mettre à disposition hors famille proche. Ce congès est donc nul et vous pouvez vous maintenir dans les lieux.
Si vous souhaitez toutefois partir dans le cadre de ce congés, vous n'êtes bien sûr tenus à aucun préavis.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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