Droit de l'immobilier
Droits apres realisation de travaux dans une location
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
En cas de travaux realisés dans une location (extension de 30m2 de l'habitation initiamement de 50m2) au frais du locataire avec accord oral du bailleur, peut on demander une indemnisation de ces travaux a la fin du bail en raison de la plus-value apportée?
Merci.
Question posée le 09/06/2015
Par Tamtam
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/06/2015
oui c'est possible sauf si votre bail l'exclue expressément.
considération bien dévouée
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