Droit du code de la route
Amendes et prescription
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu une lettre d'huissier me demandant de régler des amandes impayées datant de 2014, et une datant du 30/12/2004 .
Suis-je obligé par la loi de payer cette dernière ?
Cordialement
Question posée le 09/06/2015
Par Nana
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Date de la réponse : le 10/06/2015
En dehors d'une fraude de votre part le délai de prescription est atteint pour la dernière amende
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |