Saisies et voies d'exécution
Obligations d'un huissier
Saisie d'huissier
J'ai gagné un procès et j'en ai confié l'exécution
à un huissier. Il ne respecte pas ses obligations dictées par la loi et le décret du 12/12/96. De plus il ne me reverse pas les sommes payées par le débiteur. Je n'ai qu'un état des sommes que ce dernier a payés et les dates. Que faire, il ne répond même plus à mes mails.
Question posée le 09/06/2015
Par Julia
Département : Loire-Atlantique (44)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |