Droit à l image
Dégradation de biens matériels
Un employé municipal a t il le droit de prendre un mineur en photo sur un escalier extérieur menant à une salle de sport municipale sous prétexte qu il a eu des dégradions dans cette salle?
Question posée le 10/06/2015
Par Viv
Département : Finistère (29)
Bonjour,
L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée (…).»
De plus, concernant un enfant mineur, une autorisation des parents ou de son responsable légal est impérative et doit être nécessairement obtenue par écrit. Il n'y a aucune exception possible.
L’article 226-1 du Code pénal prévoit «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (…).»
Dès lors, dans le cas d’images prises dans les lieux publics, seule l’autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables sera nécessaire.
Cordialement
| Tweet |