Droit des affaires
Bail expiré et liquidation judiciaire
Bail commercial
Bonjour,
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, nous avons fait une offre afin de reprendre un droit au bail (offre faite au liquidateur judiciaire et non au bailleur). Cependant, ce bail a expiré en novembre 2013.
Je suis inquiet car j'ai l'impression que le bailleur peut décider de résilier le bail sitôt que l'ordonnance sera prononcée par le juge (puisque le bail est en durée indéterminée depuis l'expiration en novembre 2013). Suis-je protégé par la loi Pinel? Que puis-je faire pour éviter cela?
D'avance merci pour votre aide.
Question posée le 11/06/2015
Par Lascesven
Département : Paris (75)
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