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Droit pénal

Verres consignés
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,

est-ce que le gérant d'un établissement dont les verres sont consignés a le droit d'interdire à un individu de ramasser les verres vides abandonnés qui ne sont pas les siens pour récupérer l'argent de la consigne svp?

Je vous remercie vôtre réponse,
cordialement.

Question posée le 12/06/2015

Par Linco

Département : Paris (75)

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