Statut juridique
Conflits avec une administration et recours
J'ai demandé le statut juridique d'auto-entrepreneur et fait une demande d'accre.Doc,je reçois mon certificat d'inscription à l'insee avec le même numéro de siret que le précédant(j'avais du cessé mon activité pour raison de santé)stipulant réactivation d'une activitée.Je reçois l'accord de l'accre stipulant que j'avais opté pour le statut auto-entrepreneur et que ma demande d'aide était accepté.
Je vient de recevoir un appel de cotisation du rsi, je les contacte ainsi que l'urssaf et l'on me dit que je ne suis pas auto-entrepreneur car il y a un délais de crance, qu'il mon donné le statut de travailleur indépandant,que je ne suis pas sous le régime de la micro-entreprise.
On t'il le droit de me donner un autre statut juridique sans m'en informer,sans mon autorisation.Je n'aurais pas accepté se statut,mon activité n'engendre pas assez de revenu pour supporter les taux d'imposition et de charges sociale de se statut.
Question posée le 12/06/2015
Par Chuck
Département : Mayenne (53)
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