Saisies et voies d'exécution
Remboursement d'une reconnaissance de dette avec échéancier
Injonctions et mises en demeure
J'ai prété une somme de 5000€ à une société,remboursable par un échéancier sur 48 mois avec un taux d'intéret de 4%.Une reconnaissance de dette a été signée. A ce jour les remboursements n'ont pas été fait chaque mois. Dois-je attendre la fin de l'échéancier pour lancer une action en justice? Ou puis-je intervenir dès maintenant pour demander les sommes mensuelles impayées? Cordialement
Question posée le 12/06/2015
Par Ariane
Département : Isère (38)
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