Droit du code de la route
Pv pour alcoolémie
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, j'ai une rétention de permis pour conduite en état d'ivresse. Je reçois aujourd'hui le courrier en recommandé de la préfecture qui indique conduite sous l'emprise de stupéfiants. Cet état de fait constitue tu il un vice de forme ou de procédure qui peut conduire à une annulation de la procédure ? Cordialement
Question posée le 12/06/2015
Par Charlimetro
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Date de la réponse : le 12/06/2015
Il est clair que cela constitue une erreur matérielle, néanmoins si vous avez reconnu les faits en signant le PV, cette erreur n'aura aucune conséquence sur la suite de la procédure.
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