Droit des affaires
Que devient un marché d'ao remporté pendant le jugement de rj
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
nous sommes une entreprise qui travaillons avec les collectivités. Nous avons répondu à un Appel d'Offre. Pendant la période d'étude de ce marché par la collectivité, nous avons dû déposer le bilan et avons été placé en redressement judiciaire. Une réponse positive nous est parvenus après la décision du tribunal de commerce par la collectivité nous choisissant pour ce marché. Nous ne pourrons fournir les preuves de régularité fiscales et sociales.
Que dit la loi dans ce cas précis ?
Question posée le 13/06/2015
Par Benouville
Département : Hautes-Pyrénées (65)
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