Droit de visite et la scolarité
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Mon epoux est divorcé depuis 2002,s'est un jugement étanger, et sur le jugement il est marque que son ex-femme a la garde exclusive.
Il est passé devant le juge en france pour faire notofié la pension alimentaire qui lui donne, mais il est pas noté sur le jugement, le droit de garde et l'autorité parental.
Comme ce divorce est difficile car son ex-épouse n'accepte pas cette séparation, elle a montée ses filles contre le papa, il demande à les avoir en vacance, elle lui donne quand elle le veut et il ne sait pas leur scolarié car elle ne lui donner rien.
Comment faire pour qu'il puisse avoir ses filles en vacance et suivre leur scolairé?
Pouvez-vous nous dire ses droits?
Merci de vorte réponse
Question posée le 22/06/2011
Par Pisic
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Après la rupture, même si la garde est confiée à un seul parent, l'autre parent conserve tous les autres attributs de son autorité parentale. Il perd seulement son ' droit de garde '. Ce droit permet à l'autre parent de déterminer la résidence de l'enfant et de l'y retenir.
Bien sûr, le fait d'être avec l'enfant permet au parent gardien d'exercer quotidiennement son autorité parentale, alors que l'autre parent ne pourra le faire qu'à distance. Mais pour toute décision importante concernant l'enfant, le parent non gardien doit être consulté puisqu'il possède toujours son autorité parentale.
Qu'est-ce qu'une décision importante ? En voici quelques exemples :
le choix d'une école;
les pratiques religieuses;
les soins nécessaires à la santé;
certains traitements médicaux, comme l'orthodontie;
les activités et les loisirs de longue durée.
Le parent non gardien a toujours le droit de consulter les bulletins scolaires, d'assister aux rencontres entre parents et professeurs, d'obtenir des renseignements sur les soins médicaux que reçoit l'enfant, etc.
Si les parents ne s'entendent pas sur des questions touchant l'autorité parentale, ils peuvent s'adresser au tribunal pour régler le problème.
Bien que le droit de garde exclusive soit attribué à la mère, le père a-t-il un droit de visite ?
Le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement a un droit de visite et d'hébergement. C'est le juge qui fixe les conditions du droit de visite. Dans la plupart des cas, ce droit de visite s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Un parent ne peut être privé en principe de son droit de visite sauf pour des motifs graves.
De même, celui qui en bénéficie ne peut être contraint de l'exercer.
Le parent qui empêche le droit de visite commet le délit de non-présentation d'enfant et peut être sanctionné d'un an de prison et/ou de 15 000 ' d'amende. C'est un huissier qui peut en assurer le constat.
Je vous invite à vous rapprocher de l'avocat en charge du dossier de divorce et pour les demandes relatives au droit de visite à vous adresser au juge aux affaires familiales.
Cordialement.
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