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Droit pénal

Frais expert geometre voisin
Procédure

BONJOUR SUITE A LA DECISION DU JUGE LES FRAIS DOIVENT ETRE MOITIÉ MOITIÉ PAR MON VOISIN l'expert géomètre m'a oblige de régler la totalité et maintenant le voisin ne me rembourse pas alors qui va payer les frais d'un huissier ou dois je voir je juge de cette affaire je en arrêt maladie et a demi traitement.cordialement.


Question posée le 16/06/2015

Par Nionio

Département : (97)

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