Saisies et voies d'exécution
Main levée
Saisie d'huissier
Bonjour,
je voudrais savoir ci un huissier justice peut faire une main levée, dans quelle conditions et ci il est oblige ou non d'avertir le creancier?
Question posée le 22/06/2011
Par Silvia
Département : Dordogne (24)
Mots clés de cette question :main levéemain levée huissiermain levée saisie attributionmesure d'excécution
Date de la réponse : le 27/06/2011
Bonjour,
La main levée est l'acte par lequel l'huissier de justice lève une mesure d'exécution prise à l'encontre d'un débiteur selon la volonté du créancier.
La main levée peut également être ordonnée par une juridiction. (Ex: main levée de saisie attribution) dès lors elle n'a pas besoin de l'accord du créancier.
Cordialement.
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