Droit administratif
Droit en tant que conseiller municipal
Conflits avec une administration et recours
je suis conseiller municipal dans l'opposition je fais partie de la commission du centre action social (CCAS) j'ai demandé à consulter la liste des bénéficiaires du R.S.A. que l'employée a en sa possession elle me dit que c'est confidentiel je pense que nous avons les mêmes droits que les autres conseillers et que l'on peut consulter cette liste
avec mes remerciements pour votre réponse l
Question posée le 16/06/2015
Par Glagla
Département : Seine-Maritime (76)
Date de la réponse : le 23/06/2015
Les données concernant le RSA sont des données éminemment sensibles. Il faut savoir dans ces conditions si votre statut vous donne un droit d'accès à ces informations. Si tel est le cas il faut mettre la commune en demeure de produire ces éléments.
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